*Tous nos tarifs s’entendent nets de parution légale.

Depuis un arrêté du 19 novembre 2021, un montant forfaitaire a été déterminé au sujet de la publication des annonces relatives à la création d’entreprise dans un support d’annonces légales.

IMMATRICULATIONS

SARL / SA/ SAS	430, 00 € HT
EURL / SASU	335, 00 € HT
SOCIETE CIVILE	480, 00 € HT
PERSONNE PHYSIQUE	Sur devis avec un minimum de 150 € HT
GFA / GFR	335, 00 € HT

LISTE DES PIECES

MODIFICATIONS

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TRANSFERT DE SIÈGE (même ressort)	450, 00 € HT
TRANSFERT DE SIÈGE (hors ressort)	555, 00 € HT
OUVERTURE D’ÉTABLISSEMENT PAR CRÉATION (même ressort)	175, 00 € HT
OUVERTURE D’ÉTABLISSEMENT PAR CRÉATION (hors ressort)	220, 00 € HT
OUVERTURE DE SUCCURSALE	199, 00 € HT
FERMETURE DE SUCCURSALE	199, 00 € HT
TRANSFERT D’ÉTABLISSEMENT (autre que le siège social)	200, 00 € HT
FERMETURE D’ ÉTABLISSEMENT	149, 00 € HT
CHANGEMENT DE DIRIGEANTS / CAC/ REPRÉSENTANT PERMANENT	449, 00 € HT
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION / SIGLE	499, 00 € HT
CHANGEMENT D’ACTIVITÉ (sans changement d’objet social)	180, 00 € HT
CHANGEMENT D’OBJET (sans changement d’activité)	180, 00 € HT
CHANGEMENT D’OBJET ET D’ ACTIVITÉ	180, 00 € HT
AUGMENTATION DE CAPITAL *	560, 00 € HT
RÉDUCTION DE CAPITAL (motivée par des pertes)*	490, 00 € HT
RÉDUCTION DE CAPITAL (non motivée par des pertes) *	490, 00 € HT
DISSOLUTION ANTICIPÉE (sans clôture de liquidation)*	490, 00 € HT
LIQUIDATION (sans dissolution anticipée) *	295, 00 € HT
MISE EN SOMMEIL	250, 00 € HT
TRANSFORMATION *	650, 00 € HT
PROROGATION DE DURÉE *	385, 00 € HT
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS	99,00 € HT

LISTE DES PIECES

CONSULTATIONS

CONSEIL PATRIMONIAL	100, 00 € HT / HEURE avec minimum de 50 €
LCB- FT	100, 00 € HT / HEURE avec minimum de 50 €
FORMATIONS avec un minimum de 6 personnes	190, 00 € HT par personne / sur devis
TRANSMISSION AU CABINET D’AVOCAT	Sur devis avec un minimum de 50 € HT

LISTE DES PIECES

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